Thyssenkrupp Encasa, Life in Motion

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Conditions générales

1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes les transactions commerciales conclues entre la société anonyme « THYSSENKRUPP ENCASA » (ci-après, « THYSSENKRUPP »), dont le siège est sis au 9, boîte 302, Buchtenstraat, 9051 Gand, TVA BE 0427.401.202, RPM Gand, département de Gand et le client. THYSSENKRUPP exerce notamment des activités de vente et d'installation d'ascenseurs d’escalier, d’ascenseurs maison, d’élévateurs de bain et de plates-formes élévatrices, y compris les pièces de rechange et les accessoires (ci-après « ascenseur(s) »), et se charge également de la réparation des ascenseurs, dans le cadre ou non d’un contrat de maintenance. 1.2. En passant commande ou en procédant à un achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter l'application. Les présentes conditions générales priment en tout état de cause celles du client, même si ces dernières stipulent qu'elles sont seules d'application. Toute dérogation aux dispositions des présentes nécessite l'accord écrit préalable de THYSSENKRUPP. 1.3. La nullité éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions des présentes ne porte pas préjudice à l'application de toutes les autres clauses. En cas de nullité d'une disposition des présentes, THYSSENKRUPP et le client, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, se mettront d'accord en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente conforme à l'esprit général des présentes. THYSSENKRUPP se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les dispositions des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières. 1.4. Le fait que THYSSENKRUPP néglige (à plusieurs reprises) d'exiger la stricte application de l'une des dispositions des présentes ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont THYSSENKRUPP dispose en vertu des présentes et n'empêche en rien THYSSENKRUPP de requérir ultérieurement le strict respect des présentes.
2. Offres
Les catalogues, bulletins d'information, notes, brochures et annonces publicitaires ne peuvent être considérés comme des offres fermes concernant les ascenseurs/services décrits ou illustrés. Les offres de THYSSENKRUPP sont totalement sans engagement et doivent uniquement être considérées comme une invitation à l'achat ou à la passation d'une commande par le client, sauf disposition contraire expresse. Les prix, descriptions et caractéristiques des ascenseurs/services sont donnés à titre purement indicatif. Chaque offre n'est valable que pour une opération déterminée et ne s'applique dès lors pas automatiquement aux opérations suivantes. Les offres concernent uniquement les ascenseurs/services expressément mentionnés dans celles-ci et ne valent que pour la durée stipulée sur celles-ci. En tout état de cause, toute offre de prix ne revêt un caractère contraignant que sous réserve du métré définitif par THYSSENKRUPP ou de la communication des dimensions définitives par le client.
3. Formation du contrat
3.1. Le contrat sera uniquement formé dans le cas d’un : - CONTRAT CONCLU AU SIÈGE SOCIAL: (i) moyennant la confirmation écrite ou électronique de la commande du client par une personne ayant le pouvoir d’engager THYSSENKRUPP ou (ii) le début d'exécution de la commande ou de l'installation/la réparation de l'ascenseur par THYSSENKRUPP. - CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT, MAIS QUI N’EST PAS IMMÉDIATEMENT SIGNÉ PAR LE CONSOMMATEUR-CLIENT (de sorte qu’il ne s’agit donc pas d’un contrat conclu hors établissement, tel que défini dans le code de droit économique belge) : après réception d’un exemplaire signé par THYSSENKRUPP du contrat. - CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT (au sens du livre VI, chapitre 3, du code de droit économique belge) : à condition que (1) le consommateur-client ainsi qu'une personne ayant le pouvoir d'engager THYSSENKRUPP aient signé le contrat et que (ii) le consommateur-client ait reçu une copie du contrat signé ou une confirmation de celui-ci sur papier ou, moyennant l'accord du consommateur-client, sur un autre support durable. - CONTRAT CONCLU À DISTANCE (p. ex. à la suite d'une demande de réparation par téléphone) : lors de la réception par le consommateur-client de l'e-mail ou de la lettre de confirmation de THYSSENKRUPP (même lorsqu'il est reçu dans la catégorie « spam » de son compte e-mail) que THYSSENKRUPP tentera d'envoyer au mieux de ses capacités, sauf si l'urgence de la mission ne le permet pas. Dans ce cas, THYSSENKRUPP fera signer, avant le début de la réparation, une confirmation du contrat (de quelque manière que ce soit). Cet e-mail, cette lettre ou cette confirmation contiendra une synthèse des principales informations contractuelles décrites ci-après. 3.2. Si un contrat est conclu en dehors de l'espace de vente ou à distance, mais conclu avec un client professionnel, il sera juridiquement considéré comme un contrat conclu au siège social de THYSSENKRUPP. 3.3. Les modifications ou ajouts éventuel(le)s du contrat réalisé ne sont valables qu'après accord écrit des deux parties.
4. Annulation
4.1. Le client peut annuler le contrat entièrement ou partiellement jusqu'au moment où il est informé de la date de livraison de l'ascenseur (cf. article 9). L'annulation doit toujours se faire par écrit. 4.2. Pour toute annulation (même partielle), THYSSENKRUPP se réserve le droit de facturer au client une indemnisation de 30% du prix de la commande annulée, sans préjudice du droit de THYSSENKRUPP à une indemnisation du dommage réellement subi si elle peut le démontrer. 4.3. Cependant, si un contrat est conclu à distance ou en dehors des espaces de vente de THYSSENKRUPP, la disposition précédente ne s'applique pas si le consommateur-client annule avant la fin du délai de rétractation (pour autant qu'il soit correctement exercé par le consommateur-client et que le droit de rétractation ne soit pas exclu (cf. article 7.3)).
5. Prix
5.1. Sauf disposition contraire expresse, les prix de THYSSENKRUPP sont libellés en euros et s'entendent frais de livraison, de transport, de parcours, de déplacement et d'administration compris, TVA et autres frais afférents, de façon non limitative, aux assurances en sus. Les frais découlant des aménagements qui doivent être apportés au bien (im)meuble du client préalablement à l'installation/la réparation des ascenseurs chez celui-ci seront toujours à la charge du client. Les prestations fournies à la demande du client ainsi que les heures de travail et de déplacement se situant en dehors des heures de travail normales (7 h 30 à 18 heures) du lundi au samedi seront facturées au taux de 150 % et les prestations fournies le dimanche et les jours fériés, quelle que soit l'heure, au taux de 200 %. 5.2. Dans la mesure où les prix sont basés sur les charges salariales, primes sociales et charges publiques, frais de transport et primes d'assurance, prix des matières premières, frais de matériaux et de pièces, taux de change et/ou autres frais en vigueur pour lors, THYSSENKRUPP est autorisée, en cas d’augmentation ou de diminution d’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, à augmenter ou à diminuer ses prix en conséquence, et ce, conformément aux normes légales autorisées.
6. Acompte
Sauf s’il en est convenu autrement, THYSSENKRUPP se réserve toujours le droit de demander au client (i) de payer un acompte s'élevant à 40 % du montant total ou (ii) de payer l'intégralité du montant avant de procéder à l'exécution du contrat. Tout retard de paiement de l'acompte entraînera la suspension des délais de livraison, d'installation et de réparation. Si le client persiste à refuser d’effectuer le paiement de l’acompte après mise en demeure, THYSSENKRUPP se réserve le droit d'annuler en tout ou en partie l'opération ou l'achat, même si l'opération a été exécutée en tout ou en partie ou si la livraison des ascenseurs a été effectuée en tout ou en partie, auquel cas les dommages et intérêts visés à l'article 4.2 seront exigibles.
7. Rétractation
7.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le consommateur-client dispose d'un droit de rétractation si le contrat est conclu en dehors de l'espace de vente de THYSSENKRUPP ou à distance (cf. Livre VI CDE). Sur cette base, le consommateur-client a le droit d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours calendrier, sans indication de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après :  a) POUR LES CONTRATS DE SERVICES (p. ex. un contrat d'entretien ou à la suite d'une demande de réparation) : le jour de la conclusion du contrat ;  b) POUR LES CONTRATS DE VENTE : le jour où le consommateur-client, ou une tierce partie désignée par le consommateur-client, prend possession/reçoit physiquement l'ascenseur. 7.2. THYSSENKRUPP continue en tous les cas à indiquer clairement au consommateur-client, lors de la réalisation du contrat, quand il est question de la vente de produits standard (droit de rétractation) et quand il est question d'un travail sur mesure (pas de droit de rétractation - voir ci-après). 7.3. Le consommateur-client ne bénéficie cependant pas d'un droit de rétractation dans les cas suivants : a) L'ascenseur a été fabriqué selon des spécifications individuelles du consommateur-client ; b) Le consommateur-client souhaite que la réparation soit exécutée pendant le délai de rétractation, il (i) le demande expressément et (ii) reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la réparation est entièrement exécutée ;  c) Le consommateur-client demande expressément une réparation urgente (p. ex. dans les 48 heures). d) Lorsqu'il a demandé une réparation et que cette demande s'inscrit dans un contrat d'entretien conclu précédemment avec THYSSENKRUPP, et pour autant que ce contrat d'entretien ne puisse plus être annulé. 7.4. Le droit de rétractation du consommateur-client ne peut être exercé qu'au moyen d'une déclaration sans équivoque par courrier ou par e-mail à THYSSENKRUPP, dans laquelle cette dernière est informée de la décision du client. Le consommateur-client peut également utiliser à cet effet le formulaire-type de rétractation, qui sera mis à disposition par THYSSENKRUPP sur le site web. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur-client envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 7.5. En cas d'exercice correct du droit de rétractation par le consommateur-client, celui-ci se verra rembourser tous les paiements déjà effectués (y compris les frais de livraison, à l'exception des éventuels frais supplémentaires à la suite du choix du consommateur-client en faveur d'un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par THYSSENKRUPP). Ce remboursement sera exécuté sans délai par THYSSENKRUPP, mais dans tous les cas au plus tard 14 jours calendrier après que THYSSENKRUPP a été informée de la décision de rétractation du consommateur-client. Dans ce cas, le remboursement interviendra avec le même moyen de paiement que celui avec lequel le consommateur-client a réalisé la transaction initiale (sauf consentement contraire exprès du consommateur-client). Le consommateur-client ne se verra en tout cas facturer aucun frais pour ce remboursement. 7.6. En cas de rétractation correcte d'un contrat d'achat-vente, les dispositions suivantes sont en outre d'application : - L'ascenseur renvoyé ou remis ne peut pas être utilisé et doit se trouver dans le même état qu'au moment de la livraison. L'ascenseur doit en outre être renvoyé ou remis dans l'emballage original dans lequel il a été envoyé, ouvert ou non, et doit contenir tous les accessoires livrés avec l'ascenseur. - THYSSENKRUPP peut attendre de procéder au remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré l'ascenseur ou que le consommateur-client fournisse la preuve du renvoi de l'ascenseur (selon que l'un ou l'autre se produit en premier). Le consommateur-client doit renvoyer ou remettre les ascenseurs sans délai à THYSSENKRUPP, mais dans tous les cas au plus tard 14 jours calendrier après le jour de la communication de rétractation à THYSSENKRUPP. Sauf convention contraire, les frais directs de renvoi des ascenseurs sont à charge du consommateur-client. Le consommateur-client est responsable de la diminution de valeur des ascenseurs résultant de l'utilisation des ascenseurs, qui est allée plus loin que nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des ascenseurs. - Le remboursement des frais de livraison par THYSSENKRUPP a toujours lieu au pro rata (p. ex. le consommateur-client achète 2 ascenseurs et en renvoie 1 dans le cadre d'une rétractation. Dans ce cas, THYSSENKRUPP ne doit rembourser les frais de livraison qu'à hauteur de 50 %.) Si THYSSENKRUPP applique toutefois des frais de livraison forfaitaires, THYSSENKRUPP ne sera pas tenue de rembourser de frais de livraison en cas de rétractation partielle.
8. Installation/Réparation
8.1. A la suite de la conclusion du contrat concernant l’achat d’un ascenseur, le service desk de THYSSENKRUPP contactera le client en vue de convenir d'une date pour l'installation de l’ascenseur. 8.2. Une fois la date d’installation fixée et confirmée par THYSSENKRUPP, y compris s’il s’agit d’une réparation, l’ascenseur sera installé/réparé par des installateurs expérimentés et qualifiés, choisis par THYSSENKRUPP. 8.3. Si – après que le rendez-vous pour une réparation ait été fixé, mais préalablement à la visite du monteur – il apparaît que la réparation n'est plus nécessaire, le client doit en informer immédiatement THYSSENKRUPP. À défaut d'une notification à temps, THYSSENKRUPP se réserve le droit de facturer les frais de cette intervention inutile (comme, entre autres, les frais de déplacement que le monteur a inutilement supportés). 8.4. Le client reconnaît qu'il relève de son entière responsabilité de veiller à ce qu'aucune circonstance ne complique, prolonge et/ou perturbe la bonne installation/réparation du produit par THYSSENKRUPP. À défaut, le client assumera tous les risques et les frais qui en découleront. 8.5. Le client doit en particulier veiller à ce que : a) dès que l'installateur de THYSSENKRUPP est arrivé à l'endroit où l’ascenseur doit être installé/réparé, il puisse se mettre au travail et effectuer sa mission durant les heures normales de travail de même que, si THYSSENKRUPP le juge nécessaire, en dehors de celles-ci ; b) l'endroit en question soit correctement éclairé, convienne à l'installation / réparation des ascenseurs et soit raccordé à l'électricité ou dispose d'autres équipements utilitaires ; c) si le commencement ou la poursuite de l'installation/réparation des ascenseurs est retardé par des facteurs relevant de la responsabilité du client, tous les frais qui en découleront (tels que, de manière non limitative, les frais de déplacement superflus, les périodes d'attente et les frais d'entreposage imprévus) seront refacturés au client par THYSSENKRUPP. Une fois que l’installateur a terminé d’installer/de réparer l’ascenseur, le client est tenu de signer le PDA par lequel il marque son accord avec les travaux effectués.
9. Livraison/Exécution
9.1. Les ascenseurs seront toujours livrés à l'usine (Incoterms 2010), en conséquence de quoi le risque d'endommagement, de destruction et de disparition des ascenseurs sera transféré au client dès lors que les ascenseurs seront disponibles dans les magasins de THYSSENKRUPP. THYSSENKRUPP fera appel à ses installateurs pour livrer les ascenseurs, ces premiers se chargeant du transport. Tout frais supplémentaire afférent à la réception des ascenseurs sera toujours à la charge du client. 9.2. Si le client (i) refuse la livraison, (ii) refuse l’exécution de la réparation, (iii) omet de communiquer des informations ou des instructions ou (iv) de faire preuve de la coopération nécessaire à la bonne livraison/installation/réparation des ascenseurs, THYSSENKRUPP sera en droit, pour le compte et au risque du client, de prendre toutes les mesures qui s'imposent à cet égard (comme l'entreposage chez des tiers). En cas d'absence du client lors de la livraison/l'installation/la réparation de l'ascenseur, THYSSENKRUPP se réserve le droit de mettre les frais découlant de l'absence du client à la charge de celui-ci, lesquels sont susceptibles de comprendre (non limitativement) les frais de transport et d'entreposage. En tout état de cause, les parties doivent tout mettre en œuvre afin de convenir dans les plus brefs délais d'une nouvelle date de livraison/d'installation/de réparation. Si le client continue de refuser la livraison de l'ascenseur en dépit des efforts de THYSSENKRUPP, THYSSENKRUPP se réserve le droit de facturer au client, en plus des frais mentionnés dans le présent article, le montant complet résultant de l'achat de l'ascenseur (en ce compris les frais d'installation). 9.3. En outre, les délais spécifiés par THYSSENKRUPP relativement à la livraison/l'installation/la réparation sont toujours approximatifs, en conséquence de quoi le dépassement de ceux-ci ne saurait en aucun cas donner lieu à une amende, à des dommages et intérêts, à une subrogation, à l'annulation de la commande ou à la résiliation du contrat à charge de THYSSENKRUPP. 9.4. Toute modification au contrat à la demande du client entraînera automatiquement la déchéance des délais de livraison, d'installation et de réparation postulés. En tout état de cause, les délais de livraison, d'installation et de réparation prendront uniquement court à la réception d'une commande complète et régulière (l'approbation écrite du dessin d'installation fourni par THYSSENKRUPP par le client comprise). Ils sont automatiquement prorogés en cas de retard dans l'envoi par le client de documents, paiements et renseignements nécessaires à la bonne exécution du travail, même si ce retard n'est pas le fait du client. 9.5. THYSSENKRUPP se réserve le droit d'effectuer des livraisons, des installations et des réparations partielles pour quelque commande que ce soit et d'établir une facture à cet égard. Une livraison défectueuse ou incomplète ne peut justifier ni la retenue ni le retard de paiement des sommes dues.
10. Défauts visibles
Le client doit, immédiatement après la livraison et en tout état de cause avant l'installation des ascenseurs, procéder à une première vérification de celui-ci. Cette obligation de vérification immédiate concerne notamment : (énumération purement exemplative) la quantité, la composition, les dimensions, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) lieu(x) exact(s), etc. Le client doit signaler les défauts directement vérifiables sur le document relatif à l'installation ou à la réception, à peine de déchéance. Si aucune réclamation n'est formulée sur ledit document de réception, le client sera, par sa signature, réputé avoir approuvé et accepté la livraison.
11. Vices cachés
11.1. Le consommateur-client bénéficie d'un délai de garantie de deux (2) ans sur les ascenseurs à l'égard des vices cachés et les clients professionnels, d'un délai de garantie d'un (1) an. Le client doit notifier ces vices cachés par courrier recommandé à THYSSENKRUPP au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de ceux-ci. 11.2. À peine d'irrecevabilité de la réclamation, le client doit être à même de prouver qu'il a correctement conservé les ascenseurs tant avant qu'après la découverte des vices. Après la constatation de quelque vice que ce soit, le client est tenu de cesser immédiatement d'utiliser les ascenseurs en question et d'entreprendre et d'autoriser tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir tout dommage (supplémentaire) sous peine d'irrecevabilité de la réclamation. Aux fins de l'examen de la réclamation par THYSSENKRUPP, le client est tenu d'apporter toute la coopération souhaitée, notamment en donnant à THYSSENKRUPP la possibilité d'examiner ou de faire examiner sur place les conditions d'installation/de réparation et/ou d'utilisation. 11.3. L'éventuelle garantie ne couvre pas les défauts suivants, dont THYSSENKRUPP ne peut être tenu responsable :  a) les défauts résultant de l'utilisation inappropriée du produit ; b) les défauts qui sont dus à l’usure normale, à un traitement incorrect, à une charge exceptionnelle, à des facteurs extérieurs ou à des dommages causés par la force majeure ; c) les défauts entraînés par le non-respect du manuel d’utilisation. 11.4. En règle générale, THYSSENKRUPP n’est tenu à aucune garantie que ce soit et sa responsabilité ne peut être engagée si le client ne satisfait pas, ne satisfait pas dûment ou en temps utile aux conditions du présent article. Si le client procède ou fait procéder, sans l’approbation écrite préalable de THYSSENKRUPP, au démontage, à la réparation ou à d’autres travaux concernant les ascenseurs, toute revendication au titre de la garantie sera forclose.
12. Réclamations
12.1. L’introduction d’une réclamation ne donne pas au client le droit de suspendre l'exécution de son obligation de payer. Le client est tenu à l’indemnisation des frais entraînés par les réclamations indues. 12.2. Les garanties offertes au client selon le propre choix et à la discrétion de THYSSENKRUPP en cas de réclamation jugée justifiée se limitent (en tout ou en partie) : (i) au remplacement ou à la réparation de l'ascenseur par un installateur de THYSSENKRUPP, (ii) à la reprise de l'ascenseur en question, associée à l’inscription au crédit du client de celui-ci, (iii) à toute autre forme de compensation pour laquelle pourrait opter THYSSENKRUPP. L'ascenseur défectueux sera ensuite analysé de manière plus approfondie par THYSSENKRUPP.
13. Responsabilité
13.1. THYSSENKRUPP n’est en aucun cas responsable des retards en matière de livraison et /ou d'installation/de réparation découlant du défaut de ses fournisseurs, du client ou de tout autre tiers. En outre, THYSSENKRUPP n'assumera de responsabilité à l'égard de l'installation/la réparation des ascenseurs qu'à condition que le client ait respecté ses obligations énumérées à l'article 8. 13.2. À l’exception de la garantie offerte par THYSSENKRUPP conformément à la clause de garantie ci-dessus, la responsabilité de THYSSENKRUPP se limite à la valeur facturée (i) des ascenseurs livrés par THYSSENKRUPP ou (ii) de la réparation effectuée et est, dans tous les cas, limitée à la responsabilité imposée obligatoirement par la loi belge. 13.3. Le client ne peut pas non plus prétendre à une garantie de THYSSENKRUPP contre : a) des dommages indirects (tels que, de manière non limitative, un manque à gagner) ; b) toute forme de dommage liée aux travaux d'aménagement accomplis par le client ou pour le compte de celui-ci visant à permettre l'installation des ascenseurs (cf. article 8) ; c) des défauts qui sont causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, que ceux-ci soient occasionnés par une faute ou une négligence. En tout état de cause, le client est lié par une obligation de garantie vis-à-vis de THYSSENKRUPP dans l'éventualité ou celui-ci serait sollicité par un tiers ; d) des dommages occasionnés à la suite d’une utilisation des ascenseurs autre que celle pour laquelle ils sont conçus ou à laquelle ils sont destinés ;  e) des dommages résultant d’une utilisation de l’ascenseur non conforme aux consignes mentionnées sur l’ascenseur (cf. autocollant dans l’ascenseur) ;  f) lorsque les ascenseurs fournis sont modifiés de quelque manière que ce soit par le client ou des tiers.
14. Factures
14.1. Toutes les factures de THYSSENKRUPP sont payables dans les délais indiqués sur celles-ci et sans escompte à la date de la facture. 14.2. Les factures peuvent être uniquement contestées valablement par écrit dans les 10 jours qui suivent la date de la facture, et ce, par courrier recommandé mentionnant la date de la facture, le numéro de la facture et une motivation détaillée, à défaut de quoi le client sera réputé avoir marqué son accord sur la facture. 14.3. En cas de non-paiement d'une facture en tout ou en partie à l'échéance, il sera porté en compte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 1 % par mois de retard, tout mois entamé étant considéré comme complètement écoulé et le montant dû étant en outre majoré de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 euros (TVA excl.), à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de THYSSENKRUPP d’exiger des dommages et intérêts supérieurs. Si un client reste en demeure de rembourser une ou plusieurs créances impayées à THYSSENKRUPP, THYSSENKRUPP se réservera le droit de cesser immédiatement toute nouvelle livraison, installation ou réparation d'ascenseur et de considérer d’autres commandes comme annulées sans aucune mise en demeure, auquel cas les dommages et intérêts forfaitaires visés à l’article 4.2 seront exigibles. En outre, ce cas de figure entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, y compris de celles qui ne sont pas encore échues, toutes les conditions de paiement consenties étant nulles et non avenues. Cette disposition s’applique également en cas de menace de faillite, de résolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que pour tout autre fait dénotant l’insolvabilité du client. 14.4. Les paiements échelonnés sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable et sont en priorité affectés aux frais de recouvrement, ensuite à la clause pénale, aux intérêts échus et enfin au principal non réglé le plus ancien. Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture vaut acceptation expresse de la facture.
15. Résiliation
Si un contrat conclu avec un consommateur-client pour une durée déterminée (par ex. un contrat de maintenance) fait l’objet d’une reconduction tacite automatique, le consommateur-client a la possibilité de résilier à tout moment ce contrat sans indemnité par courrier recommandé moyennant un préavis de deux (2) mois.
16. Réserve de propriété
Les ascenseurs vendus au client restent la propriété de THYSSENKRUPP, même si l'installation a déjà été effectuée et qu'il est dès lors question d'incorporation des ascenseurs et ce, jusqu'au paiement intégral par le client du prix, des frais, des intérêts et de tout autre accessoire relatif à l'achat des ascenseurs. Avant que n'ait lieu le transfert de propriété, le client n'a pas le droit d'aliéner, de transformer, de céder, de grever les ascenseurs et/ou d'en disposer. Il est convenu entre les parties que les différent(e)s transactions/contrats conclus entre elles sont considéré(e)s comme faisant partie d'un seul ensemble économique et que les ascenseurs pour lors en possession du client resteront la propriété de THYSSENKRUPP aussi longtemps que le client sera redevable d'une créance envers THYSSENKRUPP.
17. Confidentialité des données
17.1. THYSSENKRUPP s'engage à respecter toutes les dispositions qui lui sont imposées par le droit belge en matière de confidentialité des données, notamment par la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel. En tout état de cause, THYSSENKRUPP exige l'égalité de traitement de ses clients quant aux données à caractère personnel collectées au moyen du contrat conclu avec THYSSENKRUPP. 17.2. Conformément à l’article 1.2, le client autorise THYSSENKRUPP à inclure dans un système informatisé de recueil d'informations les données à caractère personnel communiquées par le client. Ces données seront utilisées afin de mener des campagnes de promotion et d'information en relation avec les ascenseurs proposés par THYSSENKRUPP dans le cadre de la relation contractuelle entre THYSSENKRUPP et le client. Les données à caractère personnel fournies par le client pourront le cas échéant être transmises à des tiers dans une liste de références de THYSSENKRUPP. 17.3. Le client peut toujours demander à compléter et à corriger ses données. Si le client ne souhaite plus que ses données à caractère personnel soient recueillies/traitées par THYSSENKRUPP, il doit en informer THYSSENKRUPP par téléphone ou par e-mail à info@tk-encasa.be. Les modifications des données initiales du client à la demande de celui-ci seront toujours gratuites.
18. Droits de propriété Intellectuelle
18.1. THYSSENKRUPP se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur portant sur les ascenseurs et tous les documents, gabarits, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photographies (sans que cette énumération soit exhaustive) qu’elle a établis, et cela, nonobstant la facturation de frais au client pour leur réalisation. 18.2. À aucun moment, le client ne peut acquérir de droit, titre ou intérêt relatif à ces droits de propriété intellectuelle nonobstant l'utilisation de ceux-ci par le client dans le cadre dudit contrat. Le client s'engage à ne jamais contester les droits de propriété intellectuelle de THYSSENKRUPP, à ne jamais aider quelqu'un à le faire et à n'entreprendre aucune autre action susceptible de mettre en cause ou de réduire les droits de propriété intellectuelle de THYSSENKRUPP ou la valeur de ceux-ci.
19. Force majeure
Si, en raison d'un cas de force majeure, THYSSENKRUPP se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations ou que l'exécution de celles-ci s'en voit compliquée de manière déraisonnable, elle est en droit de suspendre définitivement, en tout ou en partie, l'exécution de celles-ci à titre provisoire pour la durée dudit cas de force majeure, de renégocier le contrat conclu avec le client ou de requérir la résiliation du contrat par simple notification écrite au client, sans préavis ni indemnité.
20. Compensation des créances
Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, THYSSENKRUPP et le client compenseront et imputeront automatiquement de plein droit toutes leurs créances mutuelles actuelles et futures. Il s'ensuit que, dans le cadre de leur relation permanente, seule la plus importante créance par solde après l’imputation automatique susmentionnée demeure. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront dès lors pas s’opposer à la compensation des créances effectuée par les présentes.
21. Tribunal compétent et droit applicable
21.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. 21.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où est sis le siège social de THYSSENKRUPP, sauf dérogation expresse de THYSSENKRUPP.
22. Langue
Sauf convention contraire expresse, le client reconnaît que la langue des présentes conditions générales est également la langue de communication utilisée lors de toutes les transactions commerciales avec THYSSENKRUPP. Seule la version néerlandaise des présentes fait foi. Les éventuelles traductions se veulent uniquement un complément à l'intention du client.